Texte :

Des précisions sont apportées sur le régime de l’accise sur l’électricité applicable aux consommations d’électricité effectuées par un consommateur final n’ayant pas conclu de contrat avec un fournisseur et facturées par le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité au sens du second alinéa de l’article L. 322-2 du code des impositions sur les biens et services.

Ces consommations sont qualifiées de pertes non techniques « hors contrat » et correspondent aux quantités d’électricité consommées dans les cas suivants : 

• les situations d’écarts au processus client au titre desquelles l’alimentation en électricité du point de livraison est maintenue par le gestionnaire du réseau de distribution, il s’agit de consommations inter-contrat ou intervenant après résiliation ; 
• les situations liées à des cas de non-déclaration et de non-référencement des points de comptage auprès du gestionnaire de réseau (comportements frauduleux hors contrat). 

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