Texte :

1/ Le II de l’article 31 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge la déduction pour épargne de précaution (DEP), prévue à l’article 73 du code général des impôts (CGI), aux exercices clos jusqu’au 31 décembre 2028.

2/ Par ailleurs, le A du I de l’article 31 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 étend l’exonération partielle de reprise de la DEP prévue au 2 du II de l’article 73 du CGI en cas :

• de survenance de certains aléas économiques (CGI, art. 73, II-2-d) ;
• d’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen (CGI, art. 73, II-2-e).

Ces dispositions s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026 et des années suivantes.

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