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Date de début de publication du BOI : 21/10/2026
Identifiant juridique : BOI-TVA-IMM-20-20

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d’accession sociale à la propriété

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Les opérations immobilières réalisées dans le cadre de dispositifs d’accession sociale à la propriété peuvent bénéficier des taux réduits (5,5 % ou 10 % le cas échéant) de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions fixées par l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI) et par l’article 278 sexies-0 A du CGI.

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Le présent chapitre traite successivement des règles applicables aux :

  • opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées (section 1, BOI-TVA-IMM-20-20-10) ;
  • opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (section 2, BOI-TVA-IMM-20-20-20) ;
  • opérations d’accession sociale à la propriété assorties d’une acquisition différée du terrain (section 3, BOI-TVA-IMM-20-20-30) ;
  • opérations d’accession à la propriété assorties d’un prêt à remboursement différé (section 4, BOI-TVA-IMM-20-20-40) ;
  • opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire (section 5, BOI-TVA-IMM-20-20-50).