LETTRE - CF - Modèle de demande de contrôle d'une déclaration de succession (Article L.21 B du LPF)
Madame, Monsieur,
Je sollicite dans le cadre des dispositions de l'article L. 21 B du livre des procédures fiscales, le contrôle de l'acte de la déclaration de succession de M..... , décédé(e) le...........................à …...............
La déclaration de succession a été enregistrée au Service des impôts des entreprises (SIE) de …................................le ….....................sous le n°.......................
Identification du ou des demandeurs :
- Nom Prénom :
Date de naissance :
Qualité (héritier, légataire, donataire) :
Signature :
- Nom Prénom :
Date de naissance :
Qualité (héritier, légataire, donataire) :
Signature :
- Nom Prénom :
Date de naissance :
Qualité (héritier, légataire, donataire) :
Signature :
............