INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital

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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital a été signée à Londres le 19 juin 2008 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

Cette convention remplace celle signée à Londres le 22 mai 1968 et modifiée par les quatre avenants signés respectivement le 10 février 1971, le 14 mai 1973, le 12 juin 1986 et le 15 octobre 1987.

La loi n° 2009-1470 du 2 décembre 2009 (JORF n° 0280 du 3 décembre 2009, p.20882) a autorisé l'approbation du côté français de la convention signée le 19 juin 2008, qui a été publiée par le décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010 (JO n° 0007 du 9 janvier 2010, p. 483).

Cette convention est entrée en vigueur le 18 décembre 2009.

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L'article 31 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent:

a) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables depuis le 1er janvier 2010 ;

b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 ;

c) en ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune visé au paragraphe 3 de l'article 29 de la convention, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2010.

Toutefois, le paragraphe 3 du même article 31 prévoit que les dispositions de l'article 9 (Tunnel sous la Manche) de la convention s'appliquent, côté français, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 1994.

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 La présente convention est étudiée au regard :

- du champ d'application ( BOI-INT-CVB-GBR-10-10) ;

- des règles d'imposition prévues pour certains revenus ( BOI-INT-CVB-GBR-10-20) ;

- de dispositions diverses  ( BOI-INT-CVB-GBR-10-30) :

• Non-discrimination

• Procédure amiable

• Échange de renseignements

• Dispositions particulières (clause « anti-remittance basis » et impôt de solidarité sur la fortune)

• Modalités d’application de la convention

• Sociétés ou fonds d’investissement

• Entrée en vigueur et date d'effet