ANNEXE - RSA - Évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé d'un véhicule mis à la disposition du salarié
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Modes d'évaluation |
Véhicule acheté |
Véhicule en location (le cas échéant avec option d'achat) |
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Moins de 5 ans |
Plus de 5 ans |
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Selon dépenses réelles (évaluation annuelle) |
Dépenses prises en compte |
Amortissement, soit 20 % du coût d'achat TTC du véhicule + assurances + frais d'entretien |
Amortissement, soit 10 % du coût d'achat TTC du véhicule + assurances + frais d'entretien |
Coût de location + assurances + frais d'entretien |
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Montant de l'avantage en nature |
Montant total des dépenses ci-dessus x kilométrage à titre privé/kilométrage total du véhicule + le cas échéant, frais réels de carburant pris en charge par l'employeur |
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Selon forfait annuel |
L'employeur ne paie pas le carburant |
9 % du coût d'achat TTC du véhicule |
6 % du coût d'achat TTC du véhicule |
30 % du coût global annuel (location, assurance, entretien) (évaluation plafonnée à celle applicable pour les véhicules achetés) |
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L'employeur paie le carburant |
Idem + frais réels de carburant ou sur option 12 % du coût d'achat TTC du véhicule |
Idem + frais réels de carburant ou sur option 9 % du coût d'achat TTC du véhicule |
Idem + frais réels de carburant ou sur option 40 % du coût global annuel (location, assurance, entretien, carburant) (évaluation plafonnée à celle applicable pour les véhicules achetés) |
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