Liste des rescrits de portée générale publiés liés au BOI-SJ-RES-10-20-10
RES - Rescrits [07/06/2018]
République
Française
bofip.impots.gouv.fr
Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts
Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales
de la direction générale des Finances publiques
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