Liste des rescrits de portée générale publiés liés au BOI-BAREME-000016

Ajouter tous les documents de la page dans le panier

Ajouter ce document au panier

RESCRIT - TVA - Logement social - Date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l'application du taux réduit [07/06/2018]