Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BAREME-000016

BAREME -TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit


Catégorie de ménages

PARIS et communes limitrophes (en euros)

ILE-DE-FRANCE, hors Paris et communes limitrophes (en euros)

Autres régions (en euros)

1 personne

33 700

33 700

29 298

2 personnes

50 366

50 366

39 125

3 personnes

66 025

60 544

47 052

4 personnes

78 828

72 521

56 802

5 personnes

93 791

85 852

66 822

6 personnes

105 538

96 609

75 309

Par personne supplémentaire

11 760

10 765

8 399

Plafonds de ressources

Zone géographique

Prix maximum

A bis

4 656

A

3 528

B1

2 826

B2

2 466

C

2 157

Plafonds de prix ou de construction en 2018 (en euros hors taxes par mètres carré de surface utile)

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Logement social - Date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l'application du taux réduit
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire