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07/07/2021 : BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

07/07/2021 : IF - CVAE - Baisse des impôts de production - Réduction de moitié du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée - Jurisprudences - Collectivités territoriales et EPCI - Nouveau schéma de financement (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 8 et 29)

07/07/2021 : IF - Instauration d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités commerciales exercées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 110)

07/07/2021 : DAE - CF - Pérennisation du taux de l'intérêt de retard de 0,2 % par mois (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 68)

07/07/2021 : CTX - Intérêts moratoires - Pérennisation du taux de 0,2 % par mois (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 68)

06/07/2021 : IR - SJ - Réduction d'impôt accordée au titre du financement des SOFICA - Prorogation et modification des conditions d'agrément (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 115 et art. 116)

06/07/2021 : RPPM - Modification du calendrier de la demande de dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire pour les plans d'épargne retraite (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 40)

01/07/2021 : IR - Majorations du quotient familial pour les personnes invalides et les anciens combattants (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 158 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 5)

01/07/2021 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 117)

01/07/2021 : ENR - Exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les dons et les legs reçus aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 158)

30/06/2021 : BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 223)

30/06/2021 : BIC - Report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 42)

30/06/2021 : BIC-BA-BNC-IS - Création d’un crédit d’impôt temporaire pour les PME engageant des dépenses pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 27)

30/06/2021 : IS - Rétablissement de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 147)

30/06/2021 : TVA - Relations entre le régime de la franchise de TVA et le régime des micro-entreprises (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22)

30/06/2021 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Réduction temporaire du tarif pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque mises en service après le 1er janvier 2021 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 123) et précisions sur la définition d'une centrale d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique

29/06/2021 : IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique et cyclonique portant sur des logements situés en outre-mer (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 105)

29/06/2021 : ENR - Exonérations de droits de mutation par décès motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique - Mise à jour de l'article 796 du code général des impôts (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 43)

28/06/2021 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prise en compte des moins-values (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art.13)

23/06/2021 : BIC - IS - Etalement de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail - Cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 33)

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