Toutes les publications doctrinales (Actualités)

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20/12/2021 : Organismes de gestion agréés - Précisions relatives à l'activité des OGA et des professionnels de l'expertise comptable, à leurs moyens financiers, et à la périodicité du contrôle qualité (décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents, décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale (entreprises - publication urgente)

15/12/2021 : IS - Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides issus de l'interaction des systèmes d'imposition des sociétés des Etats membres de l'Union européenne, entre eux ou vis-à-vis d'Etats ou de territoires tiers (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 45)

15/12/2021 : IS - Déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer - Non-imposition des indemnités versées aux investisseurs en exécution d’un contrat de garantie fiscale - Rescrit

15/12/2021 : TCA - Mise à jour du barème des contributions sur les boissons non alcooliques

15/12/2021 : REC - CF - Précisions doctrinales sur le régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure collective (Conseil d'Etat, 30 septembre 2019, n° 415333)

15/12/2021 : CF - Précisions doctrinales relatives aux modalités de mise en œuvre de l'amende prévue en cas de défaut de présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables (CGI, art. 1729 D, I)

15/12/2021 : INT - Précisions relatives aux déclarations rectificatives déposées par les institutions financières au titre des échanges de renseignements sur les comptes financiers (LPF, art. L. 102 AG)

08/12/2021 : BIC - Retrait des commentaires doctrinaux obsolètes relatifs au crédit d'impôt au profit des débitants de tabac (CGI, art. 244 quater R)

01/12/2021 : TVA - Régime des ventes à distance - Régularisation d’erreurs commises par les opérateurs français - Rescrit

01/12/2021 : BIC - IF - CVAE - Extinction des dispositifs d'éxonérations fiscales en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 29)

01/12/2021 : IF - Extinction du dispositif d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les petites et moyennes entreprises investissant en Corse (CGI, art. 1466 C)

17/11/2021 : CF - Transmission d’un document de synthèse des contestations par les entreprises au service vérificateur lors de la saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche)

03/11/2021 : BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

03/11/2021 : IF - Prorogation de l'exonération facultative temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 223)

27/10/2021 : BIC - Dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) - Modalités d'application du plafonnement des aides prévu par l'article 15 du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC)

27/10/2021 : TFP - Extension du champ de la réduction de taux de la taxe sur les surfaces commerciales aux réseaux de magasins exploités sous une même enseigne (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 136) - Jurisprudences

13/10/2021 : BIC - IS - BA - Prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers utilisant certaines sources d'énergies propres (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, art. 133)

11/10/2021 : INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition

06/10/2021 : RPPM - FORM - Exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers (CGI, art. 119 bis, 2) - Mise à jour suite à consultation publique

22/09/2021 : IS - Déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer - Absence de dépréciation des parts de la société de portage - Rescrit