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ENR - Dons manuels - Reconnaissance judiciaire de dons manuels - Jurisprudence (Cass. com. 12 octobre 2010 et Cass. com. 21 février 2012) - Présents d'usage (rescrit n°2013/05 du 3 avril 2013)

03/04/2013

IS - BIC - Consultation publique partielle - Plafonnement de la déduction des charges financières nettes

29/03/2013

CTX - Application de la loi dans le temps - Non rétroactivité de la loi nouvelle - Marchands de biens - Déchéance du régime de faveur - Jurisprudences (Cass. com., 15 septembre 2009 n°08 - 18013, 7 juin 2011 n°10-18860, 3 mai 2012 n°11-14820).

29/03/2013

IR - Création d'une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 45 % au barème progressif de l'impôt sur le revenu

27/03/2013

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels (PVBMI) - Complément de garantie au titre du sursis de paiement accordé dans le cadre de l'Exit tax pour les transferts du domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012.

26/03/2013

TVA - Exclusion du droit à déduction - Biens fournis sans rémunération - Cadeaux destinés aux clients - Programmes de fidélisation de clientèle (C.A.A. Versailles 14 juin 2011 n° 09VE03406, Min. c./ S.A.S. Club avantages)

26/03/2013

CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA

26/03/2013

BIC - BA - BNC - TVA - ENR - CF - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

25/03/2013

IS - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

25/03/2013

Mise à niveau des documents au plan formel

25/03/2013

RSA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour les revenus de l'année 2012

22/03/2013

TVA - Taux réduits - Taux applicables aux spectacles

22/03/2013

ENR - DMTOI - Régime des marchands de biens - Jurisprudence (Cass. com., 3 mai 2012, n°11-14820)

22/03/2013

TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2013

19/03/2013

IS - Réorganisation structurelle de la division IS-DECLA et création de la division IS-AUT

18/03/2013

Mise à niveau des documents au plan formel

18/03/2013

IR - RICI - Prorogation sous conditions du dispositif "Scellier" pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013

15/03/2013

BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Comptabilisation

15/03/2013

DJC - Attestation de régularité fiscale

15/03/2013

IR - RICI - Aménagements du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes

13/03/2013