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INT- Imposition au forfait en Suisse et qualité de résident suisse au sens de l'article 4 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966

26/12/2012

Mise à niveau des documents au plan formel

24/12/2012

Commentaires modifiés sans nouveautés doctrinales

24/12/2012

TVA - Taux - Livres - Application du taux de 5,5 % à compter du 1er janvier 2013

20/12/2012

ENR - DMTG - Assurance vie - Suspension de la désignation du bénéficiaire - Mise en gage - Actif successoral - Jurisprudence (Cass. civ. 9 février 2012, n°11-12109)

20/12/2012

IF - Cotisation foncière des entreprises 2013 - Déclarations 1447-C

13/12/2012

IS - Taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable aux plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial (article 210 F du CGI)

12/12/2012

RSA - Régime des prestations de retraite versées en capital.

11/12/2012

TFP - Modification du taux de la taxe de risque systémique des banques

11/12/2012

Impôts Fonciers - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Commentaires modifiés sans nouveautés doctrinales

10/12/2012

Mise à niveau des documents au plan formel

10/12/2012

Commentaires modifiés sans nouveautés doctrinales

10/12/2012

IS - BA - Evaluation des avances aux cultures par les sociétés agricoles passibles de l'impôt sur les sociétés

07/12/2012

TPS - Mise à jour du plafond existant pour pouvoir bénéficier de l'exonération de taxe d'apprentissage pour les petites entreprises occupant un ou plusieurs apprentis

07/12/2012

BIC - Rattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement

04/12/2012

Contentieux - Compétence territoriale du tribunal de grande instance (TGI)

04/12/2012

Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

03/12/2012

IS - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation

30/11/2012

BNC - BIC - Régime fiscal applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) - Rescrit (N°2012/41 du 28 novembre 2012)

28/11/2012

BIC - IS - BA - BNC - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation (article 42 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, article 238 octies A du CGI)

28/11/2012