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27/09/2012 : TVA - Conditions d'éligibilité des actes de médecine et de chirurgie esthétique à l'exonération de TVA prévue par l'article 261-4-1° du code général des impôts.

12/09/2012 : IR - Diminution des limites retenues pour l'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux (article 200-OA du CGI)

12/09/2012 : RPPM - Plus-values sur biens meubles - Plus-values rélisées à l'occasion de la cession d'objets précieux non soumis à la taxe forfaitaire - Précisions sur le prix d'acquisition et sur les obligations déclaratives

12/09/2012 : Taxe forfaitaire sur les objets précieux : Précision relative aux intermédiaires opaques

12/09/2012 : DMTG - Aménagements divers dont extension du délai de rappel

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