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01/04/2019 : RFPI - IR - Actualisation pour 2019 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif

01/04/2019 : Mise à niveau des documents au plan formel

29/03/2019 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Recouvrement de l'acompte contemporain, sanctions, contrôle et contentieux

29/03/2019 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Élargissement de la liste des établissements publics ou d'utilité publique admis à recevoir des dons et legs en exonation de droits de mutation à titre gratuit (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 47)

28/03/2019 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime spécial des fusions - Rupture de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018 - Rescrit - Rectificatif

27/03/2019 : BNC - Règlement gracieux des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution

27/03/2019 : BIC - Modifications du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 46)

27/03/2019 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime spécial des fusions - Rupture de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018 - Rescrit

27/03/2019 : IS - Relèvement des obligations de distribution des sociétés d'investissements immobiliers cotées (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art 45)

27/03/2019 : TVA - Exonération applicable aux biens d'avitaillement - Magazines et journaux mis gratuitement à disposition des passagers de compagnies aériennes (CGI, art. 262, II-6°) - Rescrit

27/03/2019 : IF - CFE - Exonérations de plein droit permanentes - Élargissement de l'exonération aux ports gérés par des entités privées (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 170)

26/03/2019 : RSA - BNC - Barème kilométrique pour l'imposition des revenus de l'année 2018 - Rectificatif

25/03/2019 : RSA - BNC - Barème kilométrique pour l'imposition des revenus de l'année 2018

25/03/2019 : Mise à niveau des documents au plan formel

21/03/2019 : IR - Précisions concernant le paiement de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019

21/03/2019 : RFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2019 du seuil d'application de la taxe

20/03/2019 : BIC - Aménagement des conditions d'exercice de l'activité de loueur en meublé professionnel - Jurisprudence (Conseil constitutionnel, décision n°2017-689 QPC du 8 février 2018 ; CGI, art. 155) ; Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2019 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis)

20/03/2019 : TFP - Contribution à l'audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme - Rescrit

15/03/2019 : BIC - CF - Obligations des plateformes de mise en relation par voie électronique (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 10) - (Entreprises - Publication urgente)

13/03/2019 : TVA - Assujettissement et base d'imposition des paris à cote fixe - Rescrit

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