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IS - Crédit d'impôt spectacles vivants - Modification du délai d'obtention de l'agrément définitif (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 66)

01/02/2017

IS - Limitation de l'imputation des crédits d'impôt de source étrangère (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 14)

01/02/2017

TVA - Suppression de la certification préalable à la déduction de la TVA pour les véhicules affectés aux remontées mécaniques (ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, art. 4)

01/02/2017

TVA - Taux réduit applicable aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville - Périmètre géographique (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 30)

01/02/2017

TVA - Taux applicable aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 61)

01/02/2017

CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2016

01/02/2017

TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2017

01/02/2017

TFP - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2017

01/02/2017

IF - Abrogation des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour l'activité de méthanisation agricole (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32)

01/02/2017

IF - Abattement de 30 % en faveur des logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixtes et situés dans les départements d'Outre-Mer (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 107)

01/02/2017

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Précisions des règles relatives aux contestations des mesures conservatoires et des modifications apportées en matière d'opposition au prix de vente d'un fonds de commerce (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016)

01/02/2017

REC - Précisions des règles relatives aux oppositions à poursuite (décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016)

01/02/2017

DJC - Modalités de mise en oeuvre de l'examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs clients ou adhérents par les organismes de gestion agréés et les professionnels de l'expertise comptable conventionnés

01/02/2017

Mise à niveau des documents au plan formel

01/02/2017

RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 35)

30/01/2017

IR - Suppression à compter du 1er janvier 2017 du crédit d'impôt sur le revenu pour primes d'assurance contre les impayés de loyer (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32)

25/01/2017

RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2017

25/01/2017

RFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2017 du seuil d'application de la taxe

25/01/2017

Mise à niveau des documents au plan formel

25/01/2017

RSA - Exonération des salariés détachés à l'étranger par l'employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs

24/01/2017