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ENR - TCAS - DJC - Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence - Régime d'imposition des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, art.6 et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, art. 89)

01/07/2016

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nouvelles modalités d'application du crédit d'impôt (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 106)

30/06/2016

DJC - Actualisation de certains principes applicables à la communication des données statistiques fiscales et de la description des statistiques diffusées en matière d'impôt sur le revenu

29/06/2016

RSA - Exonération de l'allocation instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de Harkis, moghaznis et personnes des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile fiscal en France (loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art.133)

27/06/2016

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties- Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire des logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art.93)

27/06/2016

IF - Modalités de calcul de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en cas de création de commune nouvelle et sur le territoire de la métropole du Grand Paris (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 53 ; Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015, art. 1er)

27/06/2016

Mise à niveau des documents au plan formel

27/06/2016

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Communes nouvelles (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 53)

22/06/2016

Mise à niveau des documents au plan formel

22/06/2016

RFPI - Extension, sous conditions, du champ d'application des revenus fonciers et du bénéfice du régime des monuments historiques et assimilés (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 119)

21/06/2016

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Nouvelle répartition de la fraction de CVAE revenant aux régions et aux départements (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 89)

17/06/2016

IF - Communes et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 53)

16/06/2016

ENR - Restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes (CGI, art. 1961)

14/06/2016

IR - RSA - RPPM - Actions gratuites - Régime des actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015 (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 135)

13/06/2016

IS - Aménagements du régime des sociétés mères et filiales (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 29 et 36) - (Entreprise - publication urgente - Rectificatif)

09/06/2016

INT - Extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte

08/06/2016

IS - RPPM - Consultation publique - Aménagements du régime des sociétés mères et filiales (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 29 et 36 ; décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016, Société Metro Holding France SA)(Entreprise - publication urgente)

07/06/2016

IR - Impositions distinctes obligatoires des personnes mariées sous le régime de la participation aux acquêts ou sous le régime de la séparation de biens assorti de la création d'une société d'acquêts lorsqu'elles ne vivent pas sous le même toit

03/06/2016

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Elimination de la double imposition afférente aux prélèvements sociaux des non-résidents

03/06/2016

ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale - Bien rural donné par bail à long terme - Partage au profit d'un indivisaire (RM Dejoie n° 7725, JO Sénat du 8 septembre 1994 p 2183)

02/06/2016