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CF - Procédure de régularisation en cas de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l'étranger ou de remise en cause de la déductibilité d'une charge (LPF, art. 62 A)

02/09/2015

SJ - Extension doctrinale du rescrit CIR à la validation d’un montant plancher de dépenses éligibles pour les petites et moyennes entreprises (LPF, art. L. 80 B, 3°) - Caractère préalable de la demande de rescrit (LPF, art. L. 80 B, 3° et 3° bis)(loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, art. 71)

02/09/2015

CAD - Modification des règles applicables en matière d'agrément pour l'établissement des documents d'arpentage pour les personnes ne relevant pas des articles 2 et 2-1 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts

02/09/2015

Mise à niveau des documents au plan formel

02/09/2015

RSA - Champ d'application - Aménagement du dispositif d'exonération des indemnités ou gratifications versées aux stagiaires

28/08/2015

Mise à niveau des documents au plan formel

12/08/2015

IR - RFPI - BNC - BIC - Nouvelles modalités d'imposition des cessions à titre onéreux portant sur un usufruit temporaire (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 15)

05/08/2015

BA - BNC - BIC - Réductions d'impôt au titre des dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI

05/08/2015

BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication du 2ème tableau des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de cultures spécialisées imposables au titre de 2014

05/08/2015

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

05/08/2015

BIC - IS - IF - Régime fiscal des "SCOP d'amorçage" (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 16)

05/08/2015

IF - CFE - Cotisation minimum - Actualisation du barème de la base minimum

05/08/2015

IF - Exonération de CFE des photographes auteurs - Définition de la notion d’œuvre de l'esprit

05/08/2015

INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord « FATCA » entre la France et les Etats-Unis (loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 et décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015)

05/08/2015

Mise à niveau des documents au plan formel

05/08/2015

IR - Ordre d'imputation des réductions et des crédits d'impôt sur le revenu - Situation du crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus et gains de source étrangère soumis au barème progressif prévu par les conventions internationales

29/07/2015

DJC - Actualisation de la procédure de délivrance des fichiers de taxe d'habitation format 3 et format 4 aux collectivités locales et à leurs groupements

29/07/2015

REC - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

17/07/2015

IR - BIC - Consultation publique - Réduction d'impôt pour investissement productif outre-mer et réduction d'impôt pour investissement outre-mer par des personnes physiques (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21 et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art . 67) - (Entreprises - Publication urgente)

08/07/2015

BIC - Consultation publique - Crédit d'impôt au titre des investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21) - (Entreprises - Publication urgente)

08/07/2015