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IS - Consultation publique - Régime des groupes de sociétés - Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges applicable aux dividendes éligibles au régime des sociétés mères - Réduction à 1 % du taux de la quote-part pour les dividendes au sein des groupes

04/05/2016

TFP - Précisions sur le champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés pour les associations

04/05/2016

CF - Listes des concepteurs de logiciel d'édition agréés "Laser"

04/05/2016

Mise à niveau des documents au plan formel

04/05/2016

RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 32)

27/04/2016

Mise à niveau des documents au plan formel

27/04/2016

IF - Détermination de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance et modalités de modulation du tarif applicable (CGI, art. 1501, III) - Précisions sur la distinction entre les ports de plaisance maritimes et non maritimes

26/04/2016

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des travailleurs frontaliers

26/04/2016

IR - RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Versement sur le PERCO en l'absence de compte épargne-temps, des jours de repos non pris - Relèvement de 5 à 10 jours (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 162)

21/04/2016

RSA - Dispositif d'exonération des indemnités ou gratifications versées aux stagiaires - Précisions sur la limite d'exonération applicable aux gratifications versées aux stagiaires - Jurisprudence (CE, arrêt du 10 février 2016, n°394708) - Rectificatif

21/04/2016

Mise à niveau des documents au plan formel

21/04/2016

IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») - Conditions d'éligibilité des logements (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 7)

13/04/2016

RPPM - Procédure de remboursement de la retenue à la source appliquée aux jetons de présence "ordinaires" bénéficiant à des personnes physiques domiciliées fiscalement dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 83)

13/04/2016

BA - Recettes limites des divers régimes d'imposition (Entreprise - publication urgente) - Rectificatif

13/04/2016

RFPI - Régime des monuments historiques et assimilés - Modalités de prise en compte des charges foncières afférentes aux monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés "Fondation du patrimoine" - Rescrit (N° 2016/01 du 12 avril 2016)

12/04/2016

BA - BIC - Prorogation et extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (Entreprise - publication urgente)

12/04/2016

ENR - Droits de mutation à titre gratuit - Mutations successives - Rapport des donations antérieures

11/04/2016

Mise à niveau des documents au plan formel

11/04/2016

RPPM - Exonération de la retenue à la source applicable aux distributions versées à une société non-résidente déficitaire et en liquidation (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 82)

06/04/2016

BA - IS - Consultation publique - Mise à disposition des droits au paiement de base et rattachement des aides directes découplées (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 34)

06/04/2016