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22/05/2019 : IF - Régime applicable aux propriétés des grands ports maritimes en matière de taxes foncières (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 95 et loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 170 et 171)

Série / Divisions :

IF - TFNB ; IF - TFB

Texte :

L'article 95 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et l'article 170 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 précisent le régime applicable aux propriétés appartenant aux grands ports maritimes (GPM) en matière de taxes foncières.

Lorsque ces propriétés sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus, elles sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en application du 2° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) et de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) en application du 3° de l'article 1394 du CGI.

Lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions d'affectation et d'improductivité de revenus, les propriétés des GPM peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1382 E du CGI, applicable sauf délibération contraire.

En outre, les propriétés bâties qui ne sont pas exonérées totalement de taxe foncière en application de ces dispositions et qui ont fait l’objet d'un transfert de propriété de l’État bénéficient d'un abattement dégressif sur les bases de TFPB pendant 5 ans en application de l'article 1388 septies du CGI issu de l'article 95 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 précitée.

Cet abattement est de 100 % au titre des deux années qui suivent la publication du transfert de propriété au fichier immobilier, de 75 % la troisième année, de 50 % la quatrième année et de 25 % la cinquième année.

Enfin, en application du dernier alinéa de l'article 1382 du CGI, issu de l'article 171 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, l'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque, qu'elle soit productive de revenus ou non, ayant pour support un immeuble ou bâtiment appartenant à un GPM n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération de TFPB prévue au même article.

Les modifications prévues par l'article 95 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 de l'article 1382 du CGI, de l'article 1388 septies du CGI et de l'article 1394 du CGI sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2016.

Les articles 170 et 171 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 apportent des modifications à l'article 1382 du CGI et à l'article 1394 du CGI qui entrent en vigueur au 1er janvier 2019.

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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