ANNEXE - IF - Répartition des principaux impôts directs locaux sur le territoire de la métropole du Grand Paris (MGP)
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Impôt direct local |
Métropole du Grand Paris (MGP) |
Établissements publics territoriaux |
Ville de Paris |
Autres communes situées sur le territoire de la MGP |
Département |
Région |
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Taxe d'habitation sur les locaux autres que ceux affectés à l'habitation principale |
100 % du bloc communal |
100 % du bloc communal |
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Taxe foncière sur les propriétés bâties |
100 % du bloc communal |
100 % du bloc communal |
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Taxe foncière sur les propriétés non bâties |
100 % du bloc communal |
100 % du bloc communal |
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Cotisation foncière des entreprises (1) |
À compter de 2024 : 100 % |
Au titre des années 2016 à 2023 : 100 % |
Au titre des années 2016 à 2023 : 100 % |
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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (2) |
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Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties |
100 % |
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Taxe sur les surfaces commerciales |
100 % |
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Composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) relative aux éoliennes |
Éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 : 70 % Éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019 : 50 % (à 70 % sur délibération des communes d'implantation) |
Éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 : 0 % Éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019 : 20 % (à 0 % sur délibération en faveur de la MGP) |
Éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 : 0 % Éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019 : 20 % (à 0 % sur délibération des communes en faveur de la MGP) |
30 % |
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Composante de l'IFER relative aux hydroliennes |
50 % |
50 % |
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Composante de l'IFER relative aux centrales nucléaires ou thermiques à flamme |
50 % |
50 % |
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Composante de l'IFER relative aux centrales photovoltaïques |
Centrales installées avant le 1er janvier 2023 : 50 % Centrales installées à compter du 1er janvier 2023 : 50 % (à 70 % si délibération des communes d'implantation) |
Centrales installées avant le 1er janvier 2023 : 0 % Centrales installées à compter du 1er janvier 2023 : 20 % (à 0 % sur délibération en faveur de la MGP) |
Centrales installées avant le 1er janvier 2023 : 0 % Centrales installées à compter du 1er janvier 2023 : 20 % (à 0 % sur délibération des communes en faveur de la MGP) |
Centrales installées avant le 1er janvier 2023 : 50 % Centrales installées à compter du 1er janvier 2023 : 30 % |
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Composante de l'IFER relative aux centrales hydrauliques |
50 % |
50 % |
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Composante de l'IFER relative aux transformateurs électriques |
100 % |
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Composante de l'IFER relative aux stations radios-électriques |
2/3 |
1/3 |
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Composante de l'IFER relative aux installations de gaz naturel liquéfié |
100 % |
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Composante de l'IFER relatives aux installations de gaz naturel liquéfié et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel |
100 % |
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Composante de l'IFER relative aux installations de stockage souterrains de gaz naturel |
100 % |
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Composante de l'IFER relative aux canalisations de transport à gaz, autres produits chimiques et hydrocarbures |
50 % |
50 % |
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Composante de l'IFER relative aux installations de production d'électricité d'origine géothermique |
60 % |
60 % |
40 % |
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Composante de l'IFER relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national |
100 % |
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Composante de l'IFER relative à la boucle locale cuivre |
100 % |
(1) L’article 156 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 maintient, pour l’année 2023, le schéma de financement de la métropole du Grand Paris tel que prévu par le 1° du A du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé). Ainsi, le transfert de la CFE des établissements publics territoriaux (EPT) et de la ville de Paris vers la métropole du Grand Paris est reporté d’un an, soit 2024.
(2) L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 supprime la CVAE en deux ans à compter de 2023 :
- pour l’établissement de la cotisation de CVAE due au titre de 2023, les taux sont divisés par deux ;
- à compter des impositions dues au titre de 2024, la CVAE est supprimée.
Le produit de la CVAE perçu au titre de 2023 est reversé au budget de l'Etat (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXVI). En compensation, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre concernés se voient attribuer dès 2023 une fraction du produit national net de la taxe sur la valeur ajoutée (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXIV et XXV).