Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-SJ-AGR-50

SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national


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Afin de conserver et enrichir le patrimoine artistique national, le législateur a, de longue date, décidé des mesures dérogatoires du droit commun.

Certaines de ces mesures sont applicables sur agrément.

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Le présent titre traite des agréments auxquels est subordonnée l'application de ces mesures :

- l'exonération de droits de mutation des dons et legs à l'État d'œuvres de haute valeur artistique ou historique (chapitre 1, BOI-SJ-AGR-50-10) ;

- la remise à l'État d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'immeubles en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou de l'impôt sur la fortune immobilière (chapitre 2, BOI-SJ-AGR-50-20) ;

- les versements en faveur de l'acquisition d'un trésor national (chapitre 3, BOI-SJ-AGR-50-30) ;

- l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour la transmission des monuments historiques dont les héritiers, donataires ou légataires concluent une convention avec l'État prévoyant leur ouverture au public (CGI, art. 795 A ; chapitre 4, BOI-SJ-AGR-50-40) ;

- l'autorisation pour les propriétaires de monuments historiques et assimilés d'imputer sur leur revenu global les charges afférentes à leurs immeubles (chapitre 5, BOI-SJ-AGR-50-50) ;

- d'autres mesures relatives au patrimoine artistique national (financement du cinéma, demeures historiques utilisées pour les besoins d'exploitation d'une entreprise) (chapitre 6, BOI-SJ-AGR-50-60).