RESCRIT - TVA - Taux de TVA applicable aux systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant à une trottinette électrique

Question :

Quel est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la livraison d’un système de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant à la plate-forme d’une trottinette électrique ?

Réponse :

Le c du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) dispose que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % aux équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves.

La liste de ces équipement est fixée par l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI qui mentionne notamment les dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur des véhicules permettant de faciliter la conduite ou l'accès des véhicules pour les personnes handicapés.

Le II-B-2-c § 190 du BOI-TVA-LIQ-30-10-50 précise qu’il s’agit des systèmes avec ancrage au sol par rail multi-position, systèmes d'attache avec points d'ancrage, avec sangles, etc.

Ce taux réduit est ainsi également applicable aux systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant aux engins de déplacement personnel motorisés tels qu’une trottinette électrique.

Document lié :

BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées