24/02/2021 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 148)

Séries / Division :

CF - COM ; ANNX

Texte :

L'article 298 sexdecies J du code général des impôts crée une obligation, pour l'exploitant d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage, de tenir à la disposition de l'administration des informations relatives à l'origine, la nature, la quantité, la détention et le propriétaire des biens stockés. Elles sont communiquées à la demande de l'administration conformément aux dispositions de l'article L. 96 K du livre des procédures fiscales.

Les commentaires du BOI-CF-COM-10-90 relatifs aux obligations incombant aux exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistique de stockage font l'objet d'une consultation publique du 24 février au 24 mars 2021 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.sjcf4a@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

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