11/03/2021 : IS - INT - RES - Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit) - Publication urgente

Envoyer par messagerie

Séries / Divisions :

IS - BASE ; IS - GPE ; INT - DG ; RES - IS

Texte :

La présente publication a pour objet de commenter les effets du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) sur les avantages fiscaux consentis aux personnes physiques et morales en faveur des investissements réalisés dans l'UE ou dans l'Espace économique européen (EEE).

A cet effet, des mesures d'accompagnement sont prévues dans :

- l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière d’assurances, de placements collectifs et de plans d’épargne en actions ;

- l’arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation de la période d’adaptation mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 titrant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans épargne en actions.

Des mesures de tempérament sont également prévues dans le prolongement de ces textes s'agissant d'investissements réalisés dans l'UE-EEE aussi bien par les personnes physiques que par les personnes morales.

Sont également commentés les dispositifs issus des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant les dispositions du 6 de l'article 223 L du code général des impôts (CGI), et les mesures de tempérament prévues dans leur prolongement, concernant le périmètre des groupes fiscaux dont le chaînage capitalistique comporte des sociétés établies au Royaume-Uni, et les distributions entre des sociétés établies dans cet État et des sociétés établies en France.

Sont enfin précisées les dispositions transitoires concernant les conséquences du retrait du Royaume-Uni en matière de transfert de siège ou d'établissement.

Actualité liée :

X

Documents liés :

BOI-IS-BASE-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges y afférentes

BOI-IS-BASE-10-15 : IS - Base d'imposition - Produits de participation non éligibles au régime fiscal des sociétés mères et filiales perçus de filiales européennes

BOI-IS-GPE-20-20-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements relatifs aux produits de participation intragroupe - Règles générales de retraitement des produits de participation intragroupe

BOI-IS-GPE-50-60-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers dont le chaînage capitalistique comporte des sociétés établies hors de France - Retrait de l'Union européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen de l'Etat dans lequel est établie une société participant au chaînage capitalistique d'un groupe fiscal

BOI-INT-DG : INT - Dispositions communes et générales

BOI-INT-DG-15 : INT - Dispositions communes- Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit)

BOI-INT-DG-15-10 : INT - Dispositions communes - Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne - Dispositions applicables aux personnes physiques

BOI-INT-DG-15-20 : INT - Dispositions communes - Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne - Dispositions applicables aux personnes morales

BOI-RES-IS-000035 : RES - Impôt sur les sociétés - Produits de participation provenant de sociétés soumises au Royaume-Uni à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés - Conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale