Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TVA-AU-10

TVA - Régime de l'assujetti unique - Création de l’assujetti unique


Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

Actualité liée : 25/10/2022 : TVA - Consultation publique - Régime de l'assujetti unique - Transposition en droit national du mécanisme prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Entreprises - Publication urgente)

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Le présent titre traite successivement :

  • des personnes éligibles au dispositif de l’assujetti unique (chapitre 1, BOI-TVA-AU-10-10) ;
  • de la détermination du périmètre de l’assujetti unique (liens financiers, économiques et organisationnels) (chapitre 2, BOI-TVA-AU-10-20) ;
  • des modalités d’exercice de l’option pour la création d'un assujetti unique ou l'adhésion d'un assujetti à un assujetti unique existant (chapitre 3, BOI-TVA-AU-10-30).