10/08/2022 : BIC - IF - Retrait des commentaires doctrinaux relatifs aux exonérations fiscales applicables dans les zones franches d'activités (ZFA) ancienne génération situées dans les départements d'outre-mer (DOM)

Envoyer par messagerie

Séries / Divisions :

BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF - CFE ; FORM

Texte :

L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a rénové les dispositifs fiscaux zonés applicables dans les départements d'outre-mer en établissant un dispositif unique : les zones franches d'activités « nouvelle génération ».

Ainsi, les exonérations fiscales applicables dans les zones franches d'activités ancienne génération situées dans les départements d'outre-mer (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises), codifiées respectivement à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1388 quinquies du CGI et à l'article 1466 F du CGI dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ne trouvent plus à s'appliquer.

En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs sont retirés.

Actualité liée :

X

Documents liés :

BOI-BIC-CHAMP-80-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire

BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités ancienne génération situées dans les départements d'outre-mer (DOM)

BOI-IF-TFB-20-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux

BOI-IF-TFB-20-30-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activité ancienne génération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

BOI-IF-CFE-10-30-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires

BOI-IF-CFE-10-30-60-70 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Zones franches d'activités ancienne génération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

BOI-FORM-000097 : FORMULAIRE - BIC - Déclaration de contribution au fonds d'expérimentation de la jeunesse

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale