RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux applicable à la vente à emporter, par un intermédiaire à la vente (grande surface) agissant en son nom propre pour le compte d’un commettant, de sushis et makis frais fabriqués et conditionnés par le commettant, lequel dispose dans cette grande surface d’un espace de fabrication et de présentation à la vente sans possibilité de consommation sur place

Le Conseil d’État a jugé que, pour l'application des dispositions de l'article 279 du code général des impôts (CGI), les sushis frais, quel que soit leur conditionnement ou leur lieu d'achat, doivent être regardés comme des produits préparés en vue d'une consommation immédiate, et que leur vente devait en conséquence relever du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée prévu au n de l'article 279 du CGI (CE, décision du 18 juin 2024, n° 476093, ECLI:FR:CECHR:2024:476093.20240618).

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