25/10/2022 : TVA - Consultation publique - Régime de l'assujetti unique - Transposition en droit national du mécanisme prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Entreprises - Publication urgente)

Série / Divisions :

TVA - CHAMP ; TVA - DED ; TVA - AU

Texte :

L’article 162 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 transpose en droit français les dispositions de l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux termes duquel chaque État membre peut considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur le territoire de ce même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation.

Ce régime de l’assujetti unique, désormais prévu à l’article 256 C du code général des impôts (CGI), constitue un instrument de modernisation de la TVA. Il contribue notamment à une meilleure neutralité économique et permet, à terme, de simplifier la gestion fiscale des entreprises.

La constitution d’un assujetti unique, facultative, est possible dans tous les secteurs d’activité économique. Ses membres doivent être des assujettis établis en France, ayant entre eux des liens financiers, économiques et organisationnels.

Un assujetti unique est constitué sur option des entités remplissant ces conditions pour une durée minimale de trois ans. Ses membres désignent librement l’un d’entre eux comme le représentant de l'assujetti unique, afin de remplir l’ensemble des obligations liées à la taxe et procéder au paiement auquel ils restent solidairement tenus.

Entre membres d’un tel assujetti unique, les transactions disparaissent pour les besoins de la taxe. Par ailleurs, les livraisons de biens ou les prestations de services effectuées par les membres de l’assujetti unique sont réputées, aux fins de la TVA, réalisées par l’assujetti unique. Les opérations faites au bénéfice d’un membre sont réputées destinées à l’assujetti unique.

Les droits à déduction de l’assujetti unique sont déterminés selon un régime proche des règles de droit commun. Chaque membre est toutefois considéré comme un secteur d’activité de l'assujetti unique. Le principe de l’affectation s’applique ensuite en priorité. Pour les dépenses qui ne peuvent pas être affectées s’applique un prorata calculé au niveau pertinent.

Par ailleurs, les obligations déclaratives et les modalités de contrôle doivent également être adaptées au dispositif de l'assujetti unique.

Enfin, ce nouveau dispositif est sans incidence sur les autres impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature dont sont redevables les membres de l'assujetti unique, y compris sur les taxes assises et recouvrées comme en matière de TVA. La constitution d'un tel assujetti est néanmoins susceptible d'affecter le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires de ses membres.

Les BOI suivants font l'objet d'une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

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