22/11/2023 : TCA - Consultation publique - Taxe générale sur les activités polluantes - Composante portant sur les déchets (loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193)

Permalien

Séries / Divisions :

TCA - POLL ; LETTRE

Texte :

L'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 a transféré à l'administration fiscale la gestion, le recouvrement et le contrôle des différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévues de l'article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) à l'article 266 undecies du C. douanes.

La présente publication complète celle du 12 janvier 2022 en apportant les commentaires relatifs à la composante de la TGAP portant sur les déchets.

Le transfert à l'administration fiscale de cette composante de la TGAP est effectif lorsque le fait générateur de cette imposition intervient à compter du 1er janvier 2021.

1/ La liquidation, notamment la déclaration, le recouvrement, le contrôle et le contentieux afférents aux impositions pour lesquelles le fait générateur est intervenu avant cette date restent régis par les dispositions antérieures, dont le commentaire figure dans la circulaire de la direction générale des douanes du 27 avril 2020 relative à la taxe générales sur les activités polluantes (PDF - 781 Ko)

2/ Par ailleurs, pour ces impositions dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2021, le IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit également le transfert du seul recouvrement de certains restes à recouvrer.

3/ En ce qui concerne la taxe due au titre des années 2021 à 2023, les redevables de la composante de la TGAP portant sur les déchets qui le souhaitent peuvent, sauf en ce qui concerne les modalités d'acquittement de l'impôt, les règles déclaratives et celles portant sur le recouvrement, le contrôle ou le contentieux, choisir de se prévaloir des commentaires suivants :

  • soit ceux de la première partie de la circulaire du 27 avril 2020 relative à la taxe générale sur les activités polluantes ;
  • soit ceux des documents publiés au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts référencés dans les « Documents liés soumis à consultation publique ».

Le choix d'une option est effectué, à la discrétion du redevable, pour l'ensemble de ses opérations taxables et de manière exclusive de l'autre option.

Les BOI suivants font l'objet d'une consultation publique du 22 novembre 2023 au 22 décembre 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

Actualité liée :

12/01/2022 : TCA - Consultation publique - Transfert de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes à l'administration fiscale (loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193)

Documents liés soumis à consultation publique :

BOI-TCA-POLL : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes

BOI-TCA-POLL-40 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets

BOI-TCA-POLL-40-10 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Champ d'application

BOI-TCA-POLL-40-10-10 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Champ d'application - Opérations imposables et territorialité

BOI-TCA-POLL-40-10-20 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Champ d'application - Exemptions

BOI-TCA-POLL-40-20 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Fait générateur, exigibilité et personnes imposables

BOI-TCA-POLL-40-30 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Calcul de l'impôt à payer

BOI-TCA-POLL-40-40 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Obligations comptables

BOI-LETTRE-000275 : LETTRE - TCA - Modèle d'attestation pour la composante déchets de la TGAP pour les résidus issus d'opérations de tri performantes

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale