19/06/2024 : AIS - Consultation publique - Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 53)

Série / Division :

AIS - CCN

Texte :

L'article 53 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a instauré une taxe, codifiée à l'article 1609 sexdecies C du code général des impôts, sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne.

Cette taxe entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Elle devient exigible au fur et à mesure des encaissements des revenus taxables intervenant à compter de cette date et donne lieu à des paiements chacun des mois suivant ces encaissements des revenus taxables, à compter de celui pour lequel le seuil de taxation annuel est dépassé.

Son produit est affecté au Centre national de la musique (CNM).

Les commentaires contenus au BOI-AIS-CCN-30-60 font l'objet d'une consultation publique du 19 juin 2024 au 19 août 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

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