IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du volet en faveur des dépenses pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et travaux prescrits par des plans de prévention des risques technologiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 17) et recentrage du champ d'application du crédit d'impôt sur les dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71, III-2° et IV)

Séries / Divisions :

IR - RICI ; LETTRE ; ANNX

Texte :

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié le crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes codifié à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI).

1/ D'une part, l'article 17 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prorogé pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026, le volet du crédit d'impôt au titre des dépenses pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques et a étendu le délai pour réaliser ces travaux à onze ans à compter de l'approbation du plan, ou avant le 1^er janvier 2027 si le plan a été approuvé avant le 1^er janvier 2016.

2/ D'autre part, le 2° du III et le IV de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ont prorogé pour deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025, et aménagé le volet du crédit d'impôt en faveur des dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap. Par ailleurs, pour tenir compte de la mise en place d'une subvention pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap (dite « MaPrimeAdapt' »), le bénéfice de ce volet du crédit d'impôt est conditionné, pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2024, à des seuils et plafonds de revenus et réservé aux seuls contribuables justifiant d'une perte effective d'autonomie ou de handicap, afin de mieux le faire correspondre aux critères retenus pour « MaPrimeAdapt' ».

Actualité liée :

Documents liés :

BOI-IR-RICI-290 : IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes

BOI-IR-RICI-290-10 : IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application

BOI-IR-RICI-290-20 : IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Détermination du montant du crédit d'impôt

BOI-IR-RICI-290-30 : IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Modalités d'application

BOI-LETTRE-000225 : LETTRE - IR - Modèle d'engagement de location pour bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI (volet « PPRT »)

BOI-ANNX-000048 : ANNEXE - IR - Liste des équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

Actualité liée publiée postérieurement :
16/09/2024 : IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du volet en faveur des dépenses pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et travaux prescrits par des plans de prévention des risques technologiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 17) et recentrage du champ d'application du crédit d'impôt sur les dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71, III-2° et IV) - Rectificatif