Série / Divisions :
RPPM - RCM ; RPPM - PVBMI
Texte :
1/ L’article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte institue le plan d’épargne avenir climat (PEAC), nouveau produit d’épargne à destination des personnes physiques âgées de moins de 21 ans.
Ce plan a vocation à permettre aux jeunes générations d’investir dans des titres financiers contribuant au financement de la transition écologique.
L’article L. 221-34-2 du code monétaire et financier (CoMoFi), l’article L. 221-34-3 du CoMoFi, l’article L. 221-34-4 du CoMoFi et le décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d’épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d’épargne réglementée prévoient le régime juridique du PEAC.
2/ L’article 3 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 définit le régime fiscal applicable à ce plan. Il prévoit :
- une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des produits et plus-values de placements effectués dans le PEAC (code général des impôts [CGI], art. 157, 24°) ;
- une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux du gain net réalisé lors du retrait de titres ou de liquidités du PEAC ou lors du rachat du plan (CGI, art. 150-0 A, III-4 ter), sous réserve du respect des conditions permettant un retrait ou la clôture du plan ;
- une imposition du gain net indûment exonéré en cas de clôture du PEAC pour non-respect de ses conditions d’ouverture et modalités de fonctionnement (CGI, art. 150-0 A, II-10) ;
- la prise en compte du gain net exonéré du PEAC dans le revenu fiscal de référence (CGI, art. 1417, IV-1°-d).
Le décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d’épargne avenir climat complète le dispositif en prévoyant les obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires de ces plans.
3/ Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er juillet 2024.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Laurent Martel, directeur de la législation fiscale