23/07/2025 : TCA - Aménagement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 75, IV-2° et 3°, 78, 79 et 80)

Texte :

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 apporte diverses modifications à la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets :

• des précisions sur la taxation spécifique des déchets métalliques susceptibles de contenir des substances radioactives (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 75, IV-2° et 3°) ;
• une réfaction des tarifs pour les déchets non dangereux en Corse (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 78) ;
• de nouvelles règles pour la réfaction des tarifs applicables aux déchets non dangereux dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 79) ;
• une exemption pour la réception de déchets préparés sous forme de combustibles solides de récupération (CSR) aux fins de la production de gaz bas-carbone (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 80).

Par ailleurs, à compter du 1^er janvier 2025, l’article 266 nonies du code des douanes ne prévoit plus l’application de trois tarifs réduits pour le stockage de déchets non dangereux et de six tarifs réduits pour le traitement thermique de déchets non dangereux.

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