02/07/2025 : BIC - Prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération et actualisation de la référence au règlement de minimis (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-1° et art. 100, I-1°)

Texte :

1/ Le 1° du I de l’article 100 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 proroge, pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2025, l’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération prévue à l’article 44 octies A du code général des impôts.

2/ Afin de tenir compte des dernières évolutions de la réglementation européenne en matière d’aides d’État, le 1° du I de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 procède à la mise à jour des références au règlement dit « de minimis ». En conséquence, le bénéfice de l’exonération dans les ZFU-TE est désormais subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 s’applique pour les aides octroyées à compter du 1^er janvier 2024 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, VII).

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