28/05/2025 : TVA - DJC - Suppression du taux réduit de TVA applicable aux opérations portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, art. 5, III et art. 6, III)

Texte :

1/ Le III de l’article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020 et le III de l’article 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020 ont abrogé respectivement le K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) et le K ter de l’article 278-0 bis du CGI qui prévoyaient l’application d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires portant sur les masques de protection (CGI, art. 278-0 bis, K bis) et sur les produits destinés à l’hygiène corporelle (CGI, art. 278-0 bis, K ter) et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2025. 

En conséquence, les commentaires relatifs à ce taux réduit sont retirés.

2/ Ainsi, à compter du 1^er janvier 2025, les livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires portant sur les masques de protection et sur les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 relèvent du taux normal de 20 % de la TVA en métropole, y compris en Corse.

À compter de cette même date, lorsqu’elles sont réalisées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, ces opérations relèvent du taux normal de 8,5 % de la TVA (CGI, art. 296).

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