Texte :

Dans le cadre du plan « France ruralités », afin de soutenir plus efficacement le développement économique des territoires ruraux, l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et l’article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont harmonisé et simplifié les dispositifs fiscaux zonés dont bénéficient les territoires ruraux en difficultés en remplaçant les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) par un zonage unique simplifié, dénommé France ruralités revitalisation, et décliné en deux niveaux : un niveau socle, France ruralités revitalisation (FRR) et un niveau renforcé, France ruralités revitalisation « plus » (FRR+).

Sous réserve de répondre à l’ensemble des conditions requises qui ont été simplifiées par rapport aux dispositifs qu’il remplace, l’article 44 quindecies A du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices (totale pendant cinq ans, puis partielle à hauteur respectivement de 75 %, 50 % et 25 % les trois années suivantes) en faveur des :

• entreprises créées ou reprises entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones FRR ;
• activités créées ou reprises entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 dans les zones FRR+.

Remarque : Sont également éligibles les créations et les reprises d’entreprises entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les communes bénéficiant des effets du classement en zone FRR en application du IV de l’article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 dans sa rédaction résultant de l’article 48 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

Le dispositif d’exonération prévoit deux conditions relatives à la taille de l’entreprise :

• employer moins de onze salariés pour les créations et les reprises d’entreprises en zone FRR et les reprises d’activité en zone FRR+ ;
• appartenir à la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises au sens du droit européen pour les activités créées en zone FRR+.

À la différence du dispositif des ZRR qu’il remplace, le dispositif FRR est ouvert aux filiales ainsi qu’aux franchises.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent également instaurer, par une délibération et pour la même durée, pour les entreprises qui bénéficient d’une exonération prévue à l’article 44 quindecies A du CGI :

• une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI, art. 1466 G) ;
• une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1383 K).

Dans les zones FRR et dans les communes bénéficiant des effets du classement dans ces mêmes zones, l’exonération d’impôt sur les bénéfices s’applique aux exercices clos à compter du 1^er juillet 2024 et les exonérations de CFE et de TFPB s’appliquent aux impositions établies à compter de l’année 2025.

Dans les zones FRR+, l’exonération d’impôt sur les bénéfices s’applique aux exercices clos à compter du 1^er janvier 2025 et les exonérations de CFE et de TFPB s’appliquent aux impositions établies à compter de l’année 2026.

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