RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux livraisons portant sur des macro-organismes pollinisateurs destinés à être utilisés en agriculture biologique et dans les jardins, espaces végétalisés et infrastructures (« JEVI »)

Question :

Quel taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) faut-il appliquer aux livraisons de macro-organismes pollinisateurs destinés à être utilisés en agriculture biologique et dans les jardins, espaces végétalisés et infrastructures (environnements dits « JEVI ») ?

Réponse :

Le 1°-0 bis du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture lorsqu’ils sont d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole.

L’application de ce taux réduit est conditionnée au fait que la destination « normale » des produits, appréciée de manière générale et habituelle, doit être d’entrer dans le processus de la production agricole (I-A-3 § 60 à 80 du BOI-TVA-LIQ-30-10-10).

Ainsi, la destination « normale » d’un produit est déterminée au regard des caractéristiques intrinsèques du produit, notamment sa composition, son état et son conditionnement, et de l’usage qui en est généralement fait. Elle est appréciée de manière générale et à titre habituel, sans qu’il y ait lieu de rechercher la destination particulière ou effective du produit lors de chaque livraison.

La survenance de divers évènements postérieurs à la vente, tels que le changement de destination « normale » du produit, ne peut conduire à remettre en cause le taux initialement appliqué. La destination effective peut, par conséquent, être différente de la destination « normale », sans que cette circonstance ne soit de nature à influer l’analyse au regard de l’applicabilité du taux réduit de TVA.

À cet égard, la destination « normale » des macro-organismes, tels que les insectes utilisés pour protéger les plantes des bioagresseurs, est la production agricole et les livraisons portant sur ces produits relèvent du taux réduit de 5,5 % de la TVA (remarque 5 du I § 10 du BOI-ANNX-000484).

En effet, les macro-organismes, qui se définissent par opposition aux micro-organismes comme des organismes vivants visibles à l’œil nu et qui comprennent notamment les invertébrés agissant comme barrière naturelle afin de protéger les plantes des bioagresseurs, sont, de par leurs caractéristiques intrinsèques et à titre habituel, destinés à la production agricole et peuvent, le cas échéant, être utilisés pour d’autres usages comme la préservation des espaces verts en « JEVI ».

Remarque : Les macro-organismes, comme les produits phytopharmaceutiques, constituent une des catégories dont relèvent les produits de biocontrôle (code rural et de la pêche maritime, art. R. 258-1).

Par conséquent, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s’applique aux livraisons portant sur des macro-organismes pollinisateurs, quelle que soit leur destination effective, sans que la circonstance que ces produits puissent être destinés à être utilisés en agriculture biologique ou dans des « JEVI » n’ait d’incidence sur l’application du taux réduit.

Document lié :

BOI-ANNX-000484 : ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture