ANNEXE - RSA - Synthèse du régime d’imposition des plans d’épargne retraite (PER) prévus à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier
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Le régime d’imposition des plans d’épargne retraite (PER) prévus à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) est exposé dans les tableaux suivants qui présentent selon que la sortie s’effectue en capital (I § 10 et II § 20) ou en rente (III § 30) :
- le traitement fiscal à l’entrée (phase de constitution des droits) ;
- le traitement fiscal et social à la sortie (phase de restitution des droits).
Remarque : Ces différents tableaux sont également présentés sous la forme d’un tableau unique (PDF - 152 Ko).
I. Sortie en capital à l’échéance ou sortie anticipée pour acquisition de la résidence principale ou sortie d’un PER dont le titulaire est mineur
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Nature du versement | Traitement fiscal à l’entrée (IR) | Traitement fiscal à la sortie (IR) Versements | Traitement fiscal à la sortie (IR) Produits | Traitement fiscal à la sortie (PS) Versements | Traitement fiscal à la sortie (PS) Produits |
|---|---|---|---|---|---|
Versements volontaires | Déductibles du revenu net global sous certaines limites (code général des impôts [CGI], art. 154 bis ; CGI, art. 154 bis-0 A et CGI, art. 163 quatervicies) | Barème sans abattement de 10 % | Prélèvement forfaitaire unique (PFU) (1) (CGI, art. 158, 5-b quinquies-2°) | Exonération (code de la sécurité sociale [CSS], art. L. 136-1-2, II-11°) | PS produits de placements (CSS, art. L. 136-7, I-al. 1 (3) ) |
Versements volontaires (CoMoFi, art. L. 224-2, 1°) | Option pour la non-déduction | Exonération (CGI, art. 81, 4° bis-c) | PFU (1) (CGI, art. 158, 5-b quinquies-2°) | Exonération (doctrine sociale) | PS produits de placements (CSS, art. L. 136-7, I-al. 1 (3)) |
Versements épargne salariale (CoMoFi, art. L. 224-2, 2°) | Non exonérés | Exonération (CGI, art. 81, 4° bis-c) | PFU (1) (CGI, art. 158, 5-b quinquies-2°) | Exonération (doctrine sociale) | PS produits de placements (CSS, art. L. 136-7, I-al. 1 (3)) |
Versements épargne salariale (CoMoFi, art. L. 224-2, 2°) | Exonérés | Exonération (CGI, art. 81, 4° bis-b) | Exonération (CGI, art. 81, 4° bis-b) | Exonération (doctrine sociale) | PS produits de placements (CSS, art. L. 136-7, II-7° bis) |
Versements obligatoires (2) (CoMoFi, art. L. 224-2, 3°) | Déductibles du revenu catégoriel traitements et salaires sous certaines limites | Barème sans abattement de 10 % (CGI, art. 158, 5-b quinquies-1°) | PFU (1) (CGI, art. 158, 5-b quinquies-2°) | Contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement (CSS, art. L. 136-1-2, I) | PS produits de placements (CSS, art. L. 136-7, I-al. 1 (3)) |
(1) Ou option globale pour l’imposition au barème progressif de l’IR.
(2) Pour les droits issus des versements obligatoires, pas de sortie en capital possible à l’échéance sauf lorsque le montant des rentes est inférieur à un certain montant (code des assurances [C. assur.], art. L. 160-5 et C. assur., art. A160-2). Pour les droits issus des versements obligatoires, sortie en capital anticipée impossible pour acquisition de la résidence principale (CoMoFi, art. L. 224-4, I-6°), possible lorsque le titulaire est âgé de moins de dix huit ans à la date de la demande de liquidation ou de rachat (CoMoFi, art. L. 224-4, I-7°).
(3) Application des prélèvements sociaux prévus à l’article L. 136-7 du CSS dès lors que les produits sont soumis au PFU.
II. Sortie en capital anticipée pour « accidents de la vie »
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Nature du versement | Traitement fiscal à l’entrée (IR) | Traitement fiscal à la sortie (IR) Versements | Traitement fiscal à la sortie (IR) Produits | Traitement fiscal à la sortie (PS) Versements | Traitement fiscal à la sortie (PS) Produits |
|---|---|---|---|---|---|
Versements volontaires | Déductibles du revenu net global sous certaines limites (CGI, art. 154 bis, CGI, art. 154 bis-0 A et CGI, art. 163 quatervicies) | Exonération (CGI, art. 81, 4° bis-a) | Exonération (CGI, art. 81, 4° bis-a) | Exonération | PS produits de placements |
Versements volontaires (CoMoFi, art. L. 224-2, 1°) | Option pour la non-déduction | Exonération (CGI, art. 81, 4° bis-a) | Exonération (CGI, art. 81, 4° bis-a) | Exonération (doctrine sociale) | PS produits de placements (CSS, art. L. 136-7, II-7° bis) |
Versements épargne salariale (CoMoFi, art. L. 224-2, 2°) | Non exonérés | Exonération (CGI, art. 81, 4° bis-a) | Exonération (CGI, art. 81, 4° bis-a) | Exonération (doctrine sociale) | PS produits de placements (CSS, art. L. 136-7, II-7° bis) |
Versements épargne salariale (CoMoFi, art. L. 224-2, 2°) | Exonérés | Exonération (CGI, art. 81, 4° bis-a) | Exonération (CGI, art. 81, 4° bis-a) | Exonération (doctrine sociale) | PS produits de placements (CSS, art. L. 136-7, II-7° bis) |
Versements obligatoires (CoMoFi, art. L. 224-2, 3°) | Déductibles du revenu catégoriel traitements et salaires sous certaines limites | Exonération (CGI, art. 81, 4° bis-a) | Exonération (CGI, art. 81, 4° bis-a) | Exonération (doctrine sociale) | PS produits de placements (CSS, art. L. 136-7, II-7° bis) |
III. Sortie en rente
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Nature du versement | Traitement fiscal à l’entrée (IR) | Traitement fiscal à la sortie (IR) | Traitement fiscal à la sortie (PS) |
|---|---|---|---|
Versements volontaires | Déductibles du revenu net global sous certaines limites (CGI, art. 154 bis, CGI, art. 154 bis-0 A et CGI, art. 163 quatervicies) | Rente viagère à titre gratuit (RVTG) | PS produits de placements Assiette RVTO |
Versements volontaires (CoMoFi, art. L. 224-2, 1°) | Option pour la non-déduction | Rente viagère à titre onéreux (RVTO) (CGI, art. 158, 6) | PS revenus du patrimoine Assiette RVTO |
Versements épargne salariale (CoMoFi, art. L. 224-2, 2°) | Non exonérés | RVTO (CGI, art. 158, 6) | PS revenus du patrimoine Assiette RVTO (CSS, art. L. 136-6, I-b) |
Versements épargne salariale (CoMoFi, art. L. 224-2, 2°) | Exonérés | RVTO (CGI, art. 158, 6) | PS revenus du patrimoine Assiette RVTO (CSS, art. L. 136-6, I-b) |
Versements obligatoires (CoMoFi, art. L. 224-2, 3°) | Déductibles du revenu catégoriel traitements et salaires sous certaines limites | RVTG (CGI, art. 79 et CGI, art. 158, 5-a) | CSG sur les revenus de remplacement |