Texte :

À la suite de la consultation publique engagée le 22 octobre 2025, la présente publication apporte des précisions aux commentaires relatifs au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la livraison et à l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

Il est précisé que les dispositions de l’article 94 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, relatives à la condition de pose des équipements photovoltaïques par un installateur certifié ou qualifié pour l’éligibilité au taux réduit de 5,5 %, feront l’objet d’un commentaire ultérieur au BOFiP-Impôts.

Actualité liée :

22/10/2025 : TVA - Consultation publique - Travaux de rénovation, travaux d’amélioration de la qualité énergétique, livraison et installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 65 et loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 32, 41 et 42) - Rescrit