ENR – Dispositions générales – Règles d'exigibilité de l'impôt

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L'exigibilité des droits d'enregistrement ainsi que la détermination des droits exigibles sont subordonnées à un ensemble de conditions générales résultant des lois d'enregistrement.

L'exigibilité de l'impôt est également subordonnée à des conditions propres aux actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière.

Par ailleurs, certains actes sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière.

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De nombreux actes qui, par leur forme ou leur objet, devraient être soumis à la formalité sont, pour des motifs divers, dispensés de la formalité. Dans la plupart des cas, la dispense de formalité a pour corollaire une exonération d'impôt.

Par ailleurs, certains actes sont soumis à la formalité mais ne donnent lieu à aucun droit : ils sont enregistrés ou publiés gratis.

Dans certaines hypothèses enfin, la formalité est bien effectuée dans les délais légaux, mais le paiement de l'impôt est laissé en suspens ; le recouvrement est poursuivi ultérieurement.

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Le présent titre est consacré à l'étude  :

- des principes généraux (chapitre 1 BOI-ENR-DG-20-10) ;

- des actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière (chapitre 2 BOI-ENR-DG-20-20).

- des actes soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière (chapitre 3 BOI-ENR-DG-20-30).

- des actes exemptés de l'enregistrement (chapitre 4 BOI-ENR-DG-20-40) ;

- de l'enregistrement ou de la publication gratis (chapitre 5 BOI-ENR-DG-20-50) ;

- de l'enregistrement en débet (chapitre 6 BOI-ENR-DG-20-60).