Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BAREME-000002

BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement applicable


Il s'établit comme suit pour l'imposition des revenus en 2013 et 2014.

Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale (P) et du nombre de pièces du logement

Montant mensuel de l'avantage logement (en €)

En 2013 (rappel)

En 2014

R < 0,5P

- logement d'une pièce principale

65,80

66,70

- autres logements (par pièce principale)

35,10

35,60

0,5P ≤ R < 0,6P

- logement d'une pièce principale

76,90

77,90

- autres logements (par pièce principale)

49,40

50

0,6P ≤ R < 0,7P

- logement d'une pièce principale

87,80

88,90

- autres logements (par pièce principale)

65,80

66,70

0,7P ≤ R < 0,9P

- logement d'une pièce principale

98,60

99,90

- autres logements (par pièce principale)

82,20

83,30

0,9P ≤ R < 1,1P

- logement d'une pièce principale

120,70

122,30

- autres logements (par pièce principale)

104,10

105,50

1,1P ≤ R < 1,3P

- logement d'une pièce principale

142,50

144,40

- autres logements (par pièce principale)

126,10

127,70

1,3P ≤ R < 1,5P

- logement d'une pièce principale

164,50

166,60

- autres logements (par pièce principale)

153,40

155,40

R ≥ 1,5P

- logement d'une pièce principale

186,50

188,90

- autres logements (par pièce principale)

175,50

177,80

Remarque 1 : Montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale :

- en 2013 : P = 3 086 € (37 032 € par an) ;

- en 2014 : P = 3 129 € (37 548 € par an).

Exemple : Un logement de trois pièces fourni gratuitement par l'employeur à un salarié dont la rémunération brute en espèces s'élève à 3 500 € par mois (soit entre 1,1 et 1,3 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale) doit en 2013 être évalué à : 126,10 × 3 = 378,3 € par mois.

Remarque 2 : Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, personnel de sécurité et de gardiennage, etc.), la valeur forfaitaire de l’avantage de logement est réduite par application d’un abattement pour sujétions de 30 %, comme en cas de recours à la valeur locative cadastrale.