Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BAREME-000002

BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement »


L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2021 et de 2022.

Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement »

Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (P) et du nombre de pièces du logement

Montant mensuel de l'avantage « logement » (en €)

En 2021 (rappel)

En 2022

R < 0,5P

   

- logement d'une pièce principale

71,20

72,30

- autres logements (par pièce principale)

38,10

38,70

0,5P < ou = < 0,6P

   

- logement d'une pièce principale

83,20

84,40

- autres logements (par pièce principale)

53,40

54,20

0,6P < ou = R < 0,7P

   

- logement d'une pièce principale

94,90

96,30

- autres logements (par pièce principale)

71,20

72,30

0,7P < ou = R < 0,9P

   

- logement d'une pièce principale

106,70

108,30

- autres logements (par pièce principale)

88,90

90,20

0,9P < ou = R < 1,1P

   

- logement d'une pièce principale

130,70

132,70

- autres logements (par pièce principale)

112,70

114,40

1,1P < ou = R < 1,3P

   

- logement d'une pièce principale

154,30

156,60

- autres logements (par pièce principale)

136,20

138,20

1,3P < ou = R < 1,5P

   

- logement d'une pièce principale

178,10

180,80

- autres logements (par pièce principale)

166,00

168,50

R > ou = 1,5P

   

- logement d'une pièce principale

201,70

204,70

- autres logements (par pièce principale)

189,80

192,60

Remarque 1 : Montant mensuel du plafond de la sécurité sociale :

- en 2021 : P = 3 428 € ;

- en 2022 : P = 3 428 €.

Exemple : Un logement de trois pièces fourni gratuitement par l'employeur à un salarié dont la rémunération brute en espèces (R) est comprise entre 1,1 et 1,3 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale doit en 2022 être évalué à : 138,20 × 3 = 414,60 € / mois.

Remarque 2 : Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, personnel de sécurité et de gardiennage, etc.), la valeur forfaitaire de l’avantage de logement est réduite par application d’un abattement pour sujétions de 30 %, comme en cas de recours à la valeur locative cadastrale.