CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la Cour d'appel (CA)

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L'article 112 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 a ouvert la voie de l'appel à l'encontre des jugements rendus par les tribunaux de grande instance en matière de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, qui, auparavant, ne pouvaient être attaqués que par la voie de cassation.

Ainsi, depuis le 1er mars 1998, les jugements rendus par les tribunaux de grande instance en matière de droits d'enregistrement et assimilés sont susceptibles d'appel .

Le présent titre, après avoir exposé les caractéristiques générales de la procédure devant la cour d'appel (chapitre 1, cf. BOI-CTX-JUD-20-10), sera consacré à l'examen détaillé de la procédure devant la cour d'appel (chapitre 2, cf. BOI-CTX-JUD-20-20), aux voies de recours dirigées contre l'arrêt de la cour d'appel (chapitre 3, cf. BOI-CTX-JUD-20-30) et aux procédures particulières suivies devant celle-ci (chapitre 4, cf. BOI-CTX-JUD-20-40).