TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les départements d'outre-mer (DOM)
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La TVA est en principe applicable dans les départements d'outre-mer (DOM) dans les mêmes conditions que dans les départements de la métropole. Cependant, les dispositions de l'article 294 du code général des impôts (CGI) à l'article 296 ter du CGI apportent des aménagements aux règles générales et prévoient des mesures spécifiques pour les DOM.
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Aux termes du 1 de l'article 294 du CGI, la TVA n'est provisoirement pas applicable dans le département de la Guyane et ce département est considéré comme territoire d'exportation. En conséquence, la TVA n'est perçue ni à l'intérieur de la Guyane, ni à l'importation dans ce département.
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En revanche, la TVA est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion dans les mêmes conditions que sur le territoire de la France métropolitaine. Cependant, ces départements bénéficient de mesures d'allégement consistant essentiellement dans l'application de taux particuliers et de régimes d'exonération particuliers.
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Les départements d'outre-mer sont, au même titre que les pays tiers, considérés comme territoire d'exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport aux autres États membres de l'Union européenne.
Remarque : Les dispositions relatives aux transferts, aux livraisons et acquisitions intracommunautaires, aux ventes à distance et aux transports intracommunautaires ne sont donc pas applicables dans les échanges entre les départements d'outre-mer et la France métropolitaine. Il en est de même dans les échanges de ces départements avec les autres États membres de l'Union européenne.
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En conséquence, en application du 2 de l'article 294 du CGI, est considérée comme exportation d'un bien :
- l'expédition ou le transport d'un bien hors de France métropolitaine à destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion ;
- l'expédition ou le transport d'un bien hors des départements de la Guadeloupe ou de la Martinique à destination de la France métropolitaine, d'un autre État membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane ou de la Réunion ;
- l'expédition ou le transport d'un bien hors du département de la Réunion à destination de la France métropolitaine, d'un autre État membre de l'Union européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane ou de la Martinique.
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De même, en application du 3 de l'article 294 du CGI, est considérée comme importation d'un bien :
- l'entrée en France métropolitaine d'un bien originaire ou en provenance des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion ;
- l'entrée dans les départements de la Guadeloupe ou de la Martinique d'un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre État membre de l'Union européenne, des départements de la Guyane ou de la Réunion ;
- l'entrée dans le département de la Réunion d'un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre État membre de l'Union européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane ou de la Martinique.
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Le présent titre comprend cinq chapitres :
- les taux applicables dans les DOM (autres que la Guyane) (chapitre 1, BOI-TVA-GEO-20-10) ;
- les exonérations particulières aux DOM (chapitre 2, BOI-TVA-GEO-20-20) ;
- le mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les DOM (chapitre 3, BOI-TVA-GEO-20-30) ;
- les relations avec les DOM et relations entre DOM (chapitre 4, BOI-TVA-GEO-20-40) ;
- les mesures diverses applicables dans les DOM (chapitre 5, BOI-TVA-GEO-20-50).