Date de début de publication du BOI : 14/06/2023
Date de fin de publication du BOI : 19/06/2024
Identifiant juridique : BOI-IF-AUT

IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers

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Les collectivités territoriales et, dans certains cas, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent percevoir des taxes annexes ou additionnelles aux quatre impôts directs locaux.

Il s'agit de :

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En outre, les collectivités locales sont autorisées à percevoir :

  • la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Île-de-France prévue à l’article 1599 quater C du CGI ;
  • la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles (BOI-RFPI-TDC).

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Certains établissements publics ou organismes divers perçoivent également des taxes additionnelles :

  • à la contribution économique territoriale : taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie ;
  • à la cotisation foncière des entreprises : taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat ;
  • à la taxe foncière sur les propriétés non bâties : taxe pour frais de chambre d’agriculture ;
  • aux quatre taxes directes locales : taxes spéciales d'équipement.

Par ailleurs certaines taxes sont régies comme les impôts directs locaux :

  • la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du CGI ;
  • la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux ou de stockage et les surfaces de stationnement qui leur sont annexées situés dans la région d'Île-de-France (CGI, art. 231 ter) et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes (CGI, art. 231 quater).

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Enfin, le I de l'article 1641 du CGI prévoit que l’État perçoit pour les taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers, des frais de dégrèvement et de non-valeurs, d'assiette et de recouvrement.

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La présente division expose les règles relatives à :

  • la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (titre 1, BOI-IF-AUT-10) ;
  • la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (titre 2, BOI-IF-AUT-20) ;
  • la taxe pour frais de chambres d'agriculture (titre 3, BOI-IF-AUT-30) ;
  • les prélèvements au profit de l’État (titre 4, BOI-IF-AUT-40) ;
  • la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements (titre 5, BOI-IF-AUT-50) ;
  • la taxe annuelle sur les logements vacants (titre 6, BOI-IF-AUT-60) ;
  • les taxes spéciales d'équipement (titre 7, BOI-IF-AUT-70) ;
  • la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (titre 8, BOI-IF-AUT-80) ;
  • la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (titre 9, BOI-IF-AUT-90) ;
  • la taxe sur les friches commerciales (titre 11, BOI-IF-AUT-110) ;
  • la taxe additionnelle spéciale annuelle perçue au profit de la région Ile-de-France (titre 13, BOI-IF-AUT-130) ;
  • la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (titre 14, BOI-IF-AUT-140).

Remarque : Le I de l'article 98 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 supprime, à compter du 1er janvier 2022, la possibilité de tarification des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dite « péage urbain », prévue à l'article 1609 quater A du CGI. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant cette taxe, il convient de se reporter à la version précédente du BOI-IF-AUT-120 dans l'onglet « Versions publiées ».