Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-CFE-10-30-20

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires


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Parmi les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont de plein droit et temporaires.

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Sont exonérés de CFE de plein droit et de manière temporaire, sous réserve, le cas échéant, de respecter un certain nombre de conditions :

- les jeunes avocats comme le prévoit le 8° de l'article 1460 du code général des impôts [CGI] (sous-section 1, BOI-IF-CFE-10-30-20-10) ;

- les entreprises pour leur activité de méthanisation agricole comme le prévoit l'article 1463 A du CGI (sous-section 3, BOI-IF-CFE-10-30-20-30).

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Jusqu'au 31 décembre 2013, l'article 1464 K du CGI prévoyait une exonération temporaire de CFE en faveur des auto-entrepreneurs, qui a été abrogée par l'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (sous-section 2, BOI-IF-CFE-10-30-20-20).