Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ANNX-000277
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Application de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du CGI


Défaut ou retard de déclaration

Déclaration tardive spontanée (avant mise en demeure, etc.)

Majoration de 10 % (article 1728)

Déclaration tardive non spontanée (dans les trente jours d'une mise en demeure, etc.)

ou défaut de dépôt sans mise en demeure

Majoration de 10 % (article 1728)

+ majoration de 10 % (article 1758 A)

Déclaration non déposée dans les trente jours de la mise en demeure (dépôt tardif ou défaut de déclaration)

Majoration de 40 % (article 1728)

Insuffisances (inexactitudes ou omissions) de déclaration

Insuffisance réparée spontanément (hors toute procédure administrative ou dans les trente jours de la relance amiable, etc.)

Néant

Insuffisance non réparée spontanément :

relevée par le service sans relance amiable

ou réparée plus de trente jours après relance amiable

ou non réparée dans les trente jours de la procédure de relance amiable, etc.

Bonne foi

Majoration de 10 % (article 1758 A)

Manquement délibéré

Abus de droit

Majoration de 40 % (article 1729)

Manœuvres frauduleuses

Abus de droit (s'il est établi que le contribuable a eu l'initiative principale de l'acte constitutif de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire)

Majoration de 80 % (article 1729)

Opposition à contrôle

Majoration de 100 % (article 1732)

Commentaires :

- le tableau ci-dessus ne mentionne pas l'intérêt de retard qui s'applique dans la généralité des cas, sauf exceptions (tolérance légale, mention expresse, etc.) ;

- lorsqu'une insuffisance est relevée sur une déclaration tardive non spontanée, la majoration de 10 % prévue par l'article 1728 du CGI et la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du CGI se cumulent sur la totalité des droits (déclarés tardivement et rehaussés) ;

- en revanche, lorsque son taux est de 40 ou 80 %, la majoration pour retard prévue par l'article 1728 du CGI s'applique seule à la totalité des droits, à l'exclusion de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du CGI.