Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ANNX-000277

ANNEXE - CF - Majorations pour défaut, retard, insuffisances de déclaration ou défaut de déclaration de transferts de capitaux


Défaut ou retard de déclaration

Déclaration tardive spontanée (avant mise en demeure, etc.)

Majoration de 10 % (CGI, art. 1728)

Déclaration tardive spontanée d'ISF suite à la révélation d'avoirs à l'étranger n'ayant pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du CGI, à l'article 1649 AA du CGI et à l'article 1649 AB du CGI

Majoration de 40 % (CGI, art. 1728, 5)

+ sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI

Déclaration tardive non spontanée (dans les trente jours d'une mise en demeure, etc.)

ou défaut de dépôt sans mise en demeure

Majoration de 10 % (CGI, art. 1728)

+ majoration de 10 % (CGI, art. 1758 A)

Déclaration non déposée dans les trente jours de la mise en demeure (dépôt tardif ou défaut de déclaration)

Majoration de 40 % (CGI, art. 1728)

+ sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI

Insuffisances (inexactitudes ou omissions) de déclaration

Insuffisance réparée spontanément (hors toute procédure administrative ou dans les trente jours de la relance amiable, etc.)

Néant

Insuffisance non réparée spontanément :

relevée par le service sans relance amiable

ou réparée plus de trente jours après relance amiable

ou non réparée dans les trente jours de la procédure de relance amiable, etc.

Bonne foi

Majoration de 10 % (CGI, art. 1758 A)

Manquement délibéré

Abus de droit

Majoration de 40 % (CGI, art. 1729)

+ sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI

Manœuvres frauduleuses

Abus de droit (s'il est établi que le contribuable a eu l'initiative principale de l'acte constitutif de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire)

Majoration de 80 % (CGI, art. 1729)

+ sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI

Opposition à contrôle

Majoration de 100 % (CGI, art. 1732)

+ sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI

Défaut de déclaration de transferts de capitaux en provenance ou à destination de l'étranger

Sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes ou de contrats d'assurance-vie non déclarés

Majoration de 40 % (CGI, art. 1758)

+ sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI

Sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger non déclarés

Majoration de 40 % ou amende prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (CGI, art. 1758)

+ sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI

Commentaires :

- le tableau ci-dessus ne mentionne pas l'intérêt de retard qui s'applique dans la généralité des cas, sauf exceptions (tolérance légale, mention expresse, etc.) ;

- lorsqu'une insuffisance est relevée sur une déclaration tardive non spontanée, la majoration de 10 % prévue par l'article 1728 du CGI et la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du CGI se cumulent sur la totalité des droits (déclarés tardivement et rehaussés) ;

- en revanche, lorsque son taux est de 40 ou 80 %, la majoration pour retard prévue par l'article 1728 du CGI s'applique seule à la totalité des droits, à l'exclusion de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du CGI.

- Les majorations égales ou supérieures à 40 % (ou l'amende prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier) entraînent l'application automatique de l'article 1731 bis du CGI (absence d'imputation des déficits et des réductions d'impôt).