Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IS-BASE-30-30-40-20
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IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation - Conséquences au sein d'un groupe intégré


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S'inspirant du régime de report des déficits dans le cadre d'un groupe fiscal, le IV de l'article 113 de la loi de finances pour 2006, codifié aux 14ème à 19ème alinéas de l'article 223 B du code général des impôts, prévoit que les intérêts non déduits au niveau de chaque société membre d'un groupe fiscal depuis leur entrée dans le groupe sont déductibles du résultat d'ensemble, sous certaines limites, et non plus du propre résultat ultérieur de chacune de ces sociétés.

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Les conséquences de la sous-capitalisation dans un groupe fiscalement intégré sont étudiées au BOI-IS-GPE-20-20-70, auquel il convient de se reporter.