Date de début de publication du BOI : 26/08/2013
Date de fin de publication du BOI : 25/03/2014
Identifiant juridique : BOI-IS-BASE-10-20-30

IS - Base d'imposition - Produits de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Obligations déclaratives

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Le 3° de l'article 209-0 A du code général des impôts (CGI) prévoit deux sortes d'obligations déclaratives.

D'une part, pour chaque exercice, le montant net des écarts d'évaluation (BOI-IS-BASE-10-20-20) obtenu après compensation éventuelle entre les écarts positifs et négatifs est indiqué en annexe à la déclaration prévue à l'article 53 A du CGI.

En pratique, le montant de l'écart net figure sur le tableau n° 2058-A (CERFA n° 10 951) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" « Détermination du résultat fiscal », respectivement sur la ligne XR ou XS, selon que l'écart net est positif ou négatif.

D'autre part, l'écart net est déterminé à partir d'un état qui fait apparaître pour chaque catégorie de titres de même nature les valeurs liquidatives de ces parts ou actions qui sont retenues pour la détermination de l'écart imposable. Cet état, dont un modèle indicatif figure en annexes: écart des valeurs liquidatives des titres d'OPCVM détenus par les entreprises (BOI-FORM-000045)  et  écart des valeurs liquidatives : titres détenus dans une personne ou un organisme établi hors de France (BOI-FORM-000043), doit être représenté à toute réquisition de l'administration (art. 209-0 A, 3° du CGI).

Le résultat de cession des titres concernés peut être déterminé à partir de l'état dont un modèle est joint en annexe: détermination du résultat des cessions en cas d'écart des valeurs liquidatives (BOI-FORM-000044).