IS - Base d'imposition - Amortissement exceptionnel des actions émises par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)

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Les dispositions de l'article 217 septies du code général des impôts (CGI) et celles de l'article 238 bis HE du CGI à l'article 238 bis HM du CGI prévoient que les souscriptions en numéraire au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) sont admises en déduction, sous certaines conditions, pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés : amortissement exceptionnel de 50 %.

Le x) du I de l’article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge l’article 217 septies CGI relatif à l'amortissement exceptionnel des titres de SOFICA.

Cette suppression s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Les conséquences prévues en cas de remise en cause de l'amortissement exceptionnel et les dispositions relatives aux modalités de détermination des plus ou moins-values afférentes aux cessions des parts de capital ayant bénéficié du présent dispositif continueront à s'appliquer.

Remarque : Pour les personnes ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI, l'article 199 unvicies du CGI prévoit une réduction d'impôt sur le revenu à raison des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ayant pour activité le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, intervenues entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 (BOI-IR-RICI-180).

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Sont examinés sous le présent chapitre :

- l'économie du dispositif de financement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles (section 1, BOI-IS-BASE-40-10-10) ;

- l'amortissement exceptionnel des titres de SOFICA (section 2, BOI-IS-BASE-40-10-20).